MÉMO
URBANISME
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
DU VAL DE SOMME
DOSSIER ET FORMULAIRE
Formulaire DP(Déclaration Préalable) 13404*07
Ce formulaire est principalement destiné à l’usage professionnel ou aux particuliers ayant des habitations locatives (y compris les annexes et clôtures)
ATTENTION : Pensez à bien demander au pétitionnaire si les travaux sont envisagés sur une habitation mise en location ou sur une résidence principale ou secondaire (si c’est le cas, utilisez alors le formulaire DP 13703*07)
Formulaire DP 13703*07
Ce formulaire concerne tous travaux intervenant sur les résidences principales et secondaires (y compris les annexes et clôtures)
Formulaire DP 13702*06
Ce formulaire concerne les déclarations préalables de lotissement sans création d’espaces commun : voirie, tranchées communes pour les réseaux, espaces verts … (même pour une division parcellaire en vue de construire sur 1 lot)
ATTENTION : Si la division parcellaire (même lot 1) est prévue dans le périmètre d’un monument historique ce n’est pas cette D.P. qu’il faut déposer mais un Permis d’Aménager (PA)
Les D.P. citées précédemment doivent être déposées en mairie en 2 exemplaires (3 exemplaires s’il doit y avoir une consultation de l’Architecte des Bâtiments de France (ABF)).
ATTENTION : C’est toujours à la mairie d’envoyer un exemplaire du dossier à l’ABF
Pour déposer une D.P., la surface plancher (surface intérieure) ou emprise au sol (surface extérieure) envisagée ne doit pas dépasser 20m2
Toutefois, une DP peut être déposée pour une surface allant jusqu’à 40m2 (surface de plancher ou emprise au sol) si le projet est situé en zone U du PLUI venant en extension d’un bâtiment existant et si le cumul des surfaces ne dépassent pas 150m2 pour la surface de plancher et 800m2 pour l’emprise au sol.
ATTENTION : Il n’est pas possible de cumuler une surface de plancher avec une emprise au sol. Ce n’est pas la même chose.
Concernant les clôtures :
Elles doivent faire l’objet du dépôt d’une D.P. Si elle est réalisée dans le périmètre d’un monument historique (MH) ou si la commune a pris une délibération instituant le dépôt d’une D.P. Pour les clôtures (si ce n’est pas le cas, tout pétitionnaire peut l’édifier sans autorisation)
Formulaire PC 13406*07 (à déposer en 4 exemplaires voire plus si consultation de services extérieurs)
Ce formulaire est principalement utilisé par des particuliers ou constructeurs en vue de construire une maison individuelle ou des annexes dont les surfaces excèdent 20m2 (ou 40m2 dans les cas vus précédemment)
Formulaire PC / PA 13409*07 (à déposer en 5 exemplaires voire plus si consultation de services extérieurs)
Ce formulaire est principalement utilisé pour la création de lotissement (dans ce cas il faut cocher la case permis d’aménager) ou la construction de bâtiment à usage professionnel : agricole, artisanal, commercial, … (dans ce cas cocher la case permis de construire).
Il peut également servir de permis groupé toujours en cochant la case permis de construire pour la construction de plusieurs logements sur une même parcelle sans division parcellaire et ne rentrant pas dans le cadre d’un lotissement.
Formulaire 13412*07
Ce formulaire concerne les transferts de permis
A noter : un transfert peut se faire de personne physique à physique par contre un transfert d’une personne physique à une personne morale est impossible mais d’une personne morale à une personne physique c’est autorisé.
Formulaire 13411*07
Ce formulaire concerne le permis de construire modificatif
ATTENTION : Les modifications apportées doivent être mineures et en aucun cas remettre en question le projet initialement accordé.
*Pour les personnes morales : en permis de construire, quelle que soit la surface créée, le recours auprès d’un architecte, inscrit à l’Ordre des Architectes, est obligatoire pour réaliser le projet architectural.
Alors que pour une personne physique le recours architecte est obligatoire si la construction dépasse le seuil des 150m2 de surface plancher ou 800m2 d’emprise au sol.
LES DÉCLARATIONS PRÉALABLES
POUR EXTENSION
DROIT DE PRÉEMPTION URBAIN
Dans le cadre du PLUI et uniquement dans les zones U les déclarations préalables peuvent être déposées jusque 40m2 : soit d’emprise au sol (surface extérieure), soit de surface plancher (surface intérieure) si le cumul des surfaces (existantes et créées) ne dépasse pas les seuils de recours architecte. Sinon, le dépôt d’un permis de construire est demandé.
Cela ne concerne que les travaux sur construction existante (extension). Il faut qu’il y ait un lien physique entre le bâtiment existant et le projet.
Le projet d’une annexe isolée ne peut pas bénéficier de cette exception, la limite des 20m2 s’appliquera encore.
Exemple 1:
Une maison d’une surface plancher existante de 80m2
Le propriétaire veut faire une véranda de 39m2 de surface plancher venant en extension de l’habitation :
80+39 = 119m2 de surface plancher donc le cumul est inférieur à 150m2 de surface de plancher : il faut donc une déclaration préalable
Exemple 2 :
Une maison d’une surface plancher existante de 140m2
Le propriétaire veut faire une véranda de 39m2 de surface plancher venant en extension de l’habitation :
140+39 = 179m2 de surface de plancher donc le cumul est supérieur à 150m2 de surface de plancher : il faut donc un permis de construire
Exemple 3 :
Une maison d’une surface de plancher existante de 120m2
Le propriétaire veut faire un garage de 39m2 d’emprise au sol venant en extension de l’habitation : il faut une déclaration préalable car on ne peut pas cumuler la surface de plancher avec de l’emprise au sol.
Le Droit de Préemption Urbain s’applique uniquement dans les zones U et AU du PLUi.
C’est désormais de la compétence de la CCVS pour la délivrance des DIA pour les 33 communes du territoire. L’envoi des DIA se fait donc vers la CCVS mais la mairie de la commune reste le guichet unique et c’est elle qui enregistre les DIA
Si la commune veut préempter c’est possible mais elle doit en informer la CCVS
CIVILITÉ ET DÉPÔT DE PERMIS ?
Lors d’un dépôt de permis, quel état civil doit-on indiquer ?
La question se pose notamment pour les couples non mariés : il faut dans ce cas une «fiche complémentaire autres demandeurs». Cette information est nécessaire pour les services fiscaux de la DDTM.
PLUI (plan local urbanisme intercommunal), consultable
